Questions fréquentes

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  • Est-il possible de s’assurer à l’étranger ?

    Non : En vertu de l’article 44 du code des assurances, l’assurance des résidents et des risques situés en Tunisie ne peut être souscrite qu’auprès d’une entreprise d’assurances Tunisienne et ce à l’exception de l’assurance de la responsabilité civile de l’armateur et du transporteur maritime.

  • Est-il possible, pour un résident en Tunisie, de souscrire un contrat d’assurances en devises ?

    Oui : En vertu de l’article 21 du code des changes et du commerce extérieur, une dérogation exceptionnelle pourrait être accordée, le cas échéant, par le Gouverneur de la Banque Centrale après avis du Ministre des Finances, pour souscrire un contrat d’assurance en devises par un assuré résident auprès d’une entreprise d’assurances résidente. La dérogation prend en considération la nécessité et l’opportunité de l’opération

  • Quelles sont les procédures à prendre en cas de refus d’assurance de la responsabilité d’un conducteur de véhicule terrestre à moteur ?

    Toute personne assujettie à cette obligation d'assurance, ayant sollicité la conclusion d’un nouveau contrat d’assurance ou la prorogation d’un contrat en vigueur ou sa modification ou la reprise d'effet d'un contrat d'assurance suspendu, se voit opposer un refus, peut saisir, par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite, le Bureau Central de Tarification situé à 09 bis Rue new Delhi montplaisir Tunis1002.
    Le Bureau Central de Tarification fixe la prime d'assurance moyennant laquelle l'entreprise d'assurance est tenue de couvrir la responsabilité civile du fait de l'usage du véhicule terrestre à moteur.

  • Quelles sont les assurances obligatoires ?

    Les risques à couvrir obligatoirement sont :

    • La responsabilité civile du fait de l’usage d'un véhicule terrestre à moteur et ses remorques;
    • L’incendie pour les personnes exploitant une industrie, un commerce ou un établissement hôtelier.
    • Le transport maritime, aérien et terrestre des marchandises à l’importation ;
    • La responsabilité civile décennale des intervenants dans le domaine de la construction ;
    • Quelques autres responsabilités professionnelles dont, à titre d’exemple, la responsabilité professionnelle de l’exploitant d’une agence immobilière, d’une agence de voyage, du commerce des ascenseurs et équipements similaires, d’une maison de garde des personnes âgées, ... etc.
  • Quelle sont les procédures à suivre par une entreprise totalement exportatrice, pour obtenir l’exonération de la taxe unique des assurances au titre de ses contrats d’assurance ?

    L’entreprise totalement exportatrice doit adresser une demande en l’objet directement au Bureau de Contrôle des Impôts de la circonscription dont elle relève.