Assurance Automobile

LES PRINCIPAUX OBJECTIFS DE LA REFORME JURIDIQUE ET SOCIALE RELATIVE A LA LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE

(loi n° 2005-86 du 15 août 2005)

 

Assurer une indemnisation équitable à toutes les victimes à travers la révision de certaines notions juridiques

  • L’instauration de la notion de la Responsabilité objective ;
  • L’élargissement du champ d’indemnisation à certaines personnes: redéfinition de la notion du « tiers »;
  • Mise en place d’un régime spécial d’indemnisation des préjudices corporels résultant des accidents de circulation qui assure les conditions objectives pour encourager le recours facultatif de la part de l’assuré à la transaction à l’amiable avant de recourir à la justice.

Réduire les délais de règlement des indemnisations

  • Obliger l’assureur à présenter une offre de transaction amiable, à la demande des victimes de l’accident ou leurs ayants droits dans un délai de six mois à compter de la date de l’accident ;
  • Fixer des procédures et des délais pour l’indemnisation dans le but de réduire les délais de règlement.

Rationaliser les indemnisations à travers

  • L’établissement d’un système de barémisation pour l’évaluation des dommages corporels qui sera, opposable aussi bien aux assureurs qu’aux juges avec une marge d’appréciation dans la limite de 15 % en haut ou en bas;
  • L’attribution exclusive de la mission d’expertise des dommages corporels aux seuls médecins spécialistes en la matière.

Charger un mécanisme approprié exclusivement de financer des actions de la prévention contre les accidents de la circulation

  • Création d’un fons de prévention des accidents qui fonctionne en collaboration avec les divers organismes de la prévention (Associations, Ministères, Observatoires…) pour permettre à ceux qui investissent mieux dans la sécurité, de bénéficier d’aides financières dans le cadre de contrats programmes définissant les obligations de part et d’autres.