Intervenants
L’assurance des opérations du commerce extérieur
Les risques commerciaux
L’assurance du risque commercial couvre les créances dues à une vente de marchandises ou prestation de services en cas de non exécution par l’acheteur ou son garant de ses engagements contractuels suite à faillite , ou lorsqu’il fait l’objet de mesures similaires dans la législation comparée , ou encore suite à son incapacité à honorer ses engagements dans les six mois qui suivent l’expiration des délais de paiement .
Ces garanties sont offertes essentiellement sur le marché par la Compagnie Tunisienne d’Assurances du Commerce Extérieur (Cotunace). D’autres compagnies offrent également ces garanties notamment la Carte et l’Astrée.
Les risques non commerciaux
Sont considérés des risques non commerciaux :
- La non exécution par l’acheteur, ou son garant, de ses engagements contractuels par suite de la survenance d’une guerre civile ou étrangère, troubles, d’une dépossession, saisie ou confiscation d’une nationalisation, annulation, suspension ou non renouvellement des licences d’importation ; ou encore lorsque l’acheteur est une administration publique.
- La non exécution peut être également consécutif à une catastrophe naturelle survenue dans le pays de l’acheteur ou de son garant, ou le non transfert des fonds à cause des mesures législatives ou administratives intervenues dans le pays de l’acheteur ou de son garant.
Le fonds de garantie du financement des exportations avant expédition
Il a pour objet de garantir les crédits de financement des exportations avant expédition.
Ce fonds couvre le non remboursement des crédits accordés par les établissements bancaires aux petites et moyennes entreprises, dû à l’incapacité de l’entreprise exportatrice d’exécuter la commande d’exportation conformément au contrat de vente.
Il y a lieu de signaler que les risques commerciaux ou non commerciaux survenant après l’expédition des marchandises et relatifs à la situation de l’acheteur étranger ou à son pays, sont couverts dans le cadre du régime d’assurance des exportations. La gestion de ce fonds a été confiée à la compagnie « Cotunace » pour le compte de l’état.
Le fonds de garantie des risques a l’exportation
Les risques non commerciaux sont couverts par l’état dans le cadre du fonds de
garantie des risques à l’exportation, celui-ci se charge de la réassurance des risques non commerciaux. En outre, il est possible que le fonds intervienne pour l’assurance de risques commerciaux ayant un impact sur l’intérêt économique national. Le fonds est géré par la Cotunace pour le compte de l’état.