Intervenants
Espace des services aux professionnels » Dépôt des contrats d'assurances avant commercialisation au public » Transmission des tarifs et fiches techniques
Transmission des tarifs et fiches techniques
Autorité compétente
Le comité général des assurances
Lieu de dépôt du dossier
Bureau d’ordre du comité général des assurances
Adresse : Rue Borjine 1073 Montplaisir – Tunis
Délai de dépôt du dossier
Préalable à l’application des nouveaux tarifs.
Pièces à fournir
- Demande au nom du président du comité général d’assurance pour l’acceptation de l’ensemble des projets proposés,
- Trois copies du projet de tarification ou de la fiche technique pour les contrats d’assurance vie approuvée par un actuaire inscrit au registre de la fédération tunisienne des sociétés d’assurance (FTUSA).
Etapes de la prestation
- Etude du dossier par les départements du comité général des assurances,
- Notification de la société concernée de l’ensemble des remarques du comité dans un délai de 10 jours s’il s’agit d’un projet de modification de tarifs et de 30 jours dans le cas d’un tarif relatif à des conditions générales non encore déposées,
- Les mêmes délais sont reconduits à chaque nouvelle modification et renvoi du projet de tarification suite aux remarques du comité général des assurances,
- Dans tout les cas, le comité général des assurances informe par écrit la société de l’acceptation ou du refus du projet proposé dans un délai d’un mois à compter de la date de la dernière notification.
Références légales et règlementaires
Articles 47 du code des assurances.