Actualité

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08.05.2020

Tunis, le 08-05-2020

Annonce pour la sélection d'un expert financier pour le fonds de garantie de financement des exportations avant expédition FGFEAE


 

 

 

 

 

 

 

 

 

REPUBLIQUE TUNISIENNE

MINISTERE DES FINANCES

3ème PROJET DE DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS (PDE III)

AVIS DE MANIFESTATION D’INTERET

SÉLECTION D’UN EXPERT FINANCIER POUR LE FONDS DE GARANTIE DE

FINANCEMENT DES EXPORTATIONS AVANT EXPEDITION «FGFEAE »

 

      Dans le cadre de l’exécution du 3ème Projet de Développement des Exportations (PDEIII);

      Et conformément à la loi n°36-2019 du 16 Avril 2019 amendement et complétant la loi n°99-95 du 6 décembre 1999 relative à la création d'un fonds de garantie de financement des exportations avant expédition FGFEAE et au décret gouvernemental n°889-2019 du 17 octobre 2019 prévoyant la création de la commission stratégique;

      Le Ministre des Finances se propose de choisir par voie d’appel à candidatures, un expert financier ne travaillant pas dans le secteur public, devant siéger dans la commission stratégique prévue à l’article 2 nouveau de la loi n° 36-2019 susvisée.

      Les termes de références sont disponibles sur le site web suivant: http://www.cga.gov.tn

Termes de référence pour la sélection d'un expert financier pour le fonds de garantie de financement des exportations avant expédition FGFEAE


      Dans l’objectif de renforcement des règles de bonne gouvernance du fonds de garantie FGFEAE, l’article 2 de la loi n°36-2019 du 16 Avril 2019 sus indiquée a prévu la création d’une commission stratégique dont le décret gouvernemental n°889 du 17 Octobre 2019 a fixé ses attributions et sa composition. Parmi les membres de la commission, est prévu un expert financier ne travaillant pas dans le secteur public. Cet expert est désigné par le Ministre des Finances qui fixe son indemnité payée sur le budget du Fonds «FGFEAE».

     La commission stratégique est chargée de:

  • La détermination des orientations Stratégiques de l’activité du Fonds de Garantie «FGFEAE»,
  • Le suivi de la réalisation des objectifs ;
  • La fixation de la politique de risque et ce, sur proposition de la société gestionnaire du Fonds.
  • Statuer sur les demandes de garantie présentées au Fonds ainsi que les demandes d’indemnisation.

    De ce fait, la commission stratégique délègue systématiquement à la COTUNACE, selon les conditions et limites qu’elle fixera, le pouvoir de statuer sur les demandes de garantie et d’indemnisation.

      Le Ministère des Finances, représenté par le Comité Général des Assurances, invite par le présent avis les experts répondant aux qualifications des termes de références à manifester leurs intérêts pour faire partie de la commission stratégique sus-indiquée.

      La sélection de l’expert suivra la méthodologie décrite dans l’article 5 des termes de référence.

Les experts désirant participer au présent Appel à Manifestation d’Intérêt doivent fournir les pièces suivantes:

  1.  une lettre de motivation (brève présentation du candidat, de son profil avec les motifs de sa candidature),
  2. le document des "Termes de Référence " paraphé et portant la mention lu et approuvé ainsi que la signature légalisée du candidat,
  3. la fiche signalétique dûment remplie et signée par le candidat suivant le modèle en annexe 1 du document "Termes de Référence".
  4. le curriculum vitae du candidat suivant le modèle en annexe 2 du document "Termes de Référence".
  5. une copie de la carte d’identité nationale.
  6. une copie conforme des diplômes obtenus.
  7. les documents justifiant les compétences et qualifications du candidat: Attestation(s) de travail originales ou copie(s) conforme(s) justifiant la qualité et l’expérience professionnelle du candidat

Les pièces constituantes de la candidature doivent être présentées par courrier recommandé ou par rapide poste ou déposée au bureau d’ordre du CGA contre décharge à l’adresse suivante:

Comité Général des Assurances
Rue Borjine -1073 Montplaisir – Tunis – TUNISIE

Et parvenir au plus tard le 29/05/2020 à midi, sous pli fermé anonyme et portant la mention :
«A NE PAS OUVRIR »
«LA SELECTION D’UN EXPERT FINANCIER POUR LE FONDS DE GARANTIE DE
FINANCEMENT DES EXPORTATIONS AVANT EXPEDITION « FGFEAE »