Présentation » Structure du CGA » Le Collège du CGA

Le Collège du CGA

La Création

La loi n° 2008-8 du 13 février 2008 modifiant et complétant le code des assurances. A

Les attributions et le fonctionnement du collège

Le collège est l’autorité habilitée à accomplir les tâches du comité .Il prend les décisions nécessaires pour atteindre les objectifs du comité et dispose à cet effet notamment des attributions

La composition du collège

Le collège se compose du président du comité, au titre de président, et des dix membres suivants : 

  • un juge de troisième degré ,
  • un conseiller au tribunal administratif ,
  • un conseiller à la cour des comptes ,
  • un représentant du ministère des finances ,
  • un représentant du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger ,
  • un représentant de la banque centrale de Tunisie , 
  • un représentant du conseil du marché financier ,
  • trois membres choisis en raison de leur compétence et de leur expérience en matière d’assurance parmi ceux qui n’exercent aucun métier dans le secteur des assurances. L'un d'entre eux est un actuaire.
Mr Gharbi Hafedh Président du collège
Mr Ben Hassine Mohamed Salah Juge de troisième degré
Mme Ben Ammar Sonia Conseiller au tribunal administratif
Mr Trabelsi Mohammed Conseiller à la cour des comptes
Mr Dammak Hedi Représentant du ministère des finances
Mme Bessrour Nabha Représentant du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger
Mme Gamha Nadia Représentant de la banque centrale de Tunisie
Mme Bennouri Faten Représentant du conseil du marché financier
Mr Chouikha Abdelhay Membre compétent et expérimenté en matière d’assurance
Mr Hachicha Mohamed Membre compétent et expérimenté en matière d’assurance
Mr Regui Achref Actuaire