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La commission de discipline

La Création 

La loi n° 2008-8 du 13 février 2008 modifiant et complétant le code des assurances.

Les attributions et le fonctionnement

La commission de discipline émane du collège du CGA. Elle est chargée essentiellement de : 

  • Statuer sur les cas encourant des sanctions comme l’avertissement ou le blâme,
  • Appliquer les sanctions financières sur les sociétés d’assurances ou de réassurances qui manquent à leurs obligations envers le CGA (tel que le retard dans la communication des leurs rapports annuels, …)
  • Suivre les sociétés en difficultés dans l’exécution de leurs programmes de restructuration.

La composition

La commission de discipline se compose des membres du collège suivants :

  • Monsieur BEN HASSINE Mohamed Salah : Juge de troisième degré (président),
  • Mme BEN AMMAR Sonia : Conseiller au tribunal administratif  (membre),
  • Monsieur DAMAK Hedi : Représentant du Ministre des Finances (membre),
  • Monsieur HACHICHA Hammadi : ayant une compétence et une expérience en matière d’assurance (membre), 
  • Mme TALBI Amel : Délégué général (par intérim) de l’Association Professionnelle des Entreprises d’Assurance (membre).