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Cadre Légal » Cadre Légal des associations mutuelles
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- Règlements et Décisions du collège du CGA
- Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et de la prolifération
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- Positionnement mondial du marché tunisien
- Principaux indicateurs d'activité des intermédiaires en assurance
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- Structures d'appui et organismes professionnels liés
- Fédération Tunisienne des Sociétés des Assurances
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- Bureau Unifié Tunisien d'Automobile
- Syndicat National des Agents Généraux d'Assurance Tunisiens
- Syndicat National des courtiers d'assurance
- Chambre Nationale des experts en automobile et matériels industriels
- Chambre Nationale des experts maritimes et commissaires d'avaries
- Union Nationale des mutuelles
- Chambre Syndicale Nationale des Producteurs en Assurance sur la Vie
- Instituts de formation et de récyclage spécialisés en assurance
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- Structures d'appui et organismes professionnels liés
Décret sur les sociétés mutualistes (JORT 18 février 1954)
Arrêté des Secrétaires d’Etat au plan et aux Finances et à la santé Publique et aux Affaires Sociales du 26 Mai 1961 (12 doulhaja 1380), portant établissement des statuts type des sociétés mutualistes et rendant obligatoires certaines dispositions des dits statuts, tel que complété par l’arrêté du 17 septembre 1984