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Cadre Légal » Cadre Légal des associations mutuelles
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- Chambre Nationale des experts maritimes et commissaires d'avaries
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- Structures d'appui et organismes professionnels liés
Décret sur les sociétés mutualistes (JORT 18 février 1954)
Arrêté des Secrétaires d’Etat au plan et aux Finances et à la santé Publique et aux Affaires Sociales du 26 Mai 1961 (12 doulhaja 1380), portant établissement des statuts type des sociétés mutualistes et rendant obligatoires certaines dispositions des dits statuts, tel que complété par l’arrêté du 17 septembre 1984