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Définition du contrat d'assurance

Définition

Est une convention par laquelle une entreprise d’assurances s’engage, en cas de réalisation du risque ou au terme fixé au contrat, à fournir à l’assuré une prestation pécuniaire en contrepartie d’une rémunération appelée prime ou cotisation.

Caractéristiques

  • Un contrat aléatoire : Soit la réalisation du risque garanti est aléatoire (exemple : assurance contre l’incendie, le vol ou la grêle) soit la date de sa réalisation est aléatoire (exemple : l’assurance en cas de décès étant donné que la date du décès est inconnue).
  • Un contrat consensuel : Il suppose le consentement des parties.
  • Un contrat à titre onéreux : L’assuré est tenu de payer la prime en contrepartie de la promesse du paiement du capital assuré en cas de sinistre.
  • Un contrat synallagmatique : Il comporte des obligations réciproques à la charge de chacune des parties.
  • Un contrat d’adhésion : Les conditions générales sont établies exclusivement par l’assureur. C’est, d’ailleurs, pour cette raison que le législateur veille à protéger les assurés des clauses léonines ou contraires à la législation et ce à travers l’instauration du principe de l’approbation, par le ministère, des conditions générales des contrats d’assurances préalablement à leur diffusion auprès du public.
  • Un contrat à caractère indemnitaire : L’indemnité perçue par l’assuré en raison du dommage subi ne peut excéder le montant garanti par l’assureur, de ce fait, le contrat d’assurances ne peut être cause de gain pour l’assuré.

Principes généraux

  • Exigence de l’écrit comme preuve des droits et des obligations de l’assuré et de l’assureur et ce par le biais du contrat d’assurances (article 1 du code des assurances).
  • Droit de résiliation annuelle du contrat en vue de permettre à l’assuré de choisir les meilleurs services auprès des compagnies d’assurances avec plus de liberté et d’éviter de se trouver lié par un contrat de long terme (article 5 du code des assurances).
  • Adoption du principe du questionnaire établi par la compagnie d’assurances afin de vérifier l’exactitude des informations communiquées lors de la déclaration du risque. Ces informations revêtent une importance particulière dans la mesure où elles servent de base à l’établissement du contrat. Dans ce sens, la fausse déclaration constitue une cause de nullité du contrat. (article 7 du code des assurances)
  • La mention des clauses de nullité, de déchéance ou d’exclusions de garantie en caractères très apparents. (article 12 du code des assurances).
  • La délimitation du lieu de paiement des primes aux bureaux de la compagnie d’assurance à l’exclusion de certains cas spécifiques tels que les assurés handicapés ou âgés qui sont incapables de se déplacer (article 6 du code des assurances).
  • Prescription des actions dérivant du contrat d’assurances : Deux années à compter de l’événement qui y donne naissance. (article 14 du code des assurances)