Bureau Central de Tarification

Création

Article 112 de la loi 85 en date du 15 Août 2005

Définition

Structure rattachée à la Fédération Tunisienne des Sociétés d’Assurance chargé d’intervenir en cas de refus d’une société d’assurance de payer ses engagements envers un assuré.

Attributions

Fixer la prime d’assurance avec laquelle la société d’assurance est sommée d’assurer une couverture du risque à un assuré, sous peine de pénalité administrative (allant de l’avertissement au retrait de licence) ou financière (allant de 5 000 à 30 000 dinars).

Composition du bureau

Le bureau central de tarification est composés d’un président (représentant la direction fiscale) et de membres fixes et intérimaires (représentant du ministère des finances, représentant du ministère de transport, représentant de l’organisation de protection des consommateurs, trois représentants du secteur d’assurance).

Champs d’intervention

Cas de refus d’assurance (contracter un nouveau contrat d’assurance, ou renouvellement d’un contrat en cours, ou sa modification, ou la reprise d’un contrat d’assurance déchu).

Preuve du refus

Le silence de la société d’assurance, au bout de 10 jours de la date de réception de la demande de souscription  d’assurance, est considéré comme un refus. La preuve du refus est matérialisée par le formulaire d’information ou le formulaire de demande d’assurance.

Demander l’intervention du bureau

Une demande écrite accompagné d’un ensemble de données et de documents (attestation d’assurance, conditions spéciales du contrat d’assurance, carte grise de la voiture, attestation de récompense).

Délais

Maximum 10 jours à partir de la date de réception de la demande d’intervention (de l’assuré).

Cas d’interventions

Le bureau est intervenu à trois reprises depuis sa création pour résoudre des dossiers de refus d’assurance.