Présentation » Qui sommes nous ? les attributions du CGA

Qui sommes nous ? les attributions du CGA

La Création

La loi n° 2008-8 du 13 février 2008 modifiant et complétant le code des assurances.

La forme

Le Comité Général des Assurances est l’autorité de tutelle et de contrôle du secteur des assurances. Il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Les missions

Le Comité Général des Assurances veille à la protection des droits des assurés et des bénéficiaires des contrats d’assurance et à la solidité de l'assise financière des entreprises d’assurance et des entreprises de réassurance et leur capacité à honorer leurs engagements.

Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées, le comité est chargé notamment:

  • du contrôle des entreprises d’assurances, des entreprises de réassurance et des professions liées au secteur des assurances et du suivi de leurs activités,
  • de l'étude des questions d'ordre législatif, réglementaire et organisationnel se rapportant aux opérations d'assurance et de réassurance, aux entreprises d'assurance et aux entreprises de réassurance que lui soumet le ministre des finances et de l'élaboration des projets de textes y afférents sur sa demande, 
  • de l'étude des questions d’ordre technique et économique se rapportant au développement du secteur des assurances et à son organisation et la présentation de propositions à cet effet au ministre des finances,
  • et en général, d'étudier et d'émettre son avis sur toute autre question relevant de ses attributions.