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Fonds de garantie des assurés

L'indemnisation du risque de défaillance des compagnies d'assurances

  • Création : la loi de Finances 2001  
  • Champ d'intervention : Garantir les assurés en cas d’insolvabilité des entreprises d’assurances en réglant, sur demande du ministre des finances, les indemnisations mises à la charge de ces entreprises.
  • Organisme Gestionnaire : La Société Tunisienne d'Assurances et Réassurances sur la base d'une convention avec le ministre des finances. 
  • Début d'intervention : le Premier  Octobre 2003 lors du retrait de l'agrément de la Société d’assurance « El Ittihad ».
  • Engagements : environ 170 MD
  • Ressources (Octobre 2013)  : 100,266 MD 
    • Les contributions des sociétés d'assurances (sur la base de 1 % du chiffre d'affaires) : 70,371 MD.  
    • Les ressources supplémentaires : emprunt obligataire d’un montant de 30 MD. 
  • Dépenses (Octobre 2013) : 70,454 MD dont 40,680 MD au titre des indemnisations corporelles.
  •  Disponibilités : 29,811 MD
  • Les critères d'indemnisation (Conseil Ministériel en date du 16 Février 2004 et 24 Mai 2007): Les indemnisations sont fixées sur la base de transactions amiables, selon des quotités ne pouvant en aucun cas dépasser  50% des adjudications finales énoncées pour les  victimes, exception faite des rentes des accidents  de travail qui doivent être versées en totalité.
Le montant adjugé final selon les critères du manuel de procédures La proportion prise en charge par tranche Le montant maximum pris en charge par le Fond
De 1 à 100 mille Dinars 50% 50 mille Dinars
De 101 à 250 mille Dinars 40% 50+60=110 mille Dinars
De 251 à 400 mille Dinars 30% 110+45=155 mille Dinars
Plus de 400 mille Dinars 25% 155+ 25% du montant qui dépasse 400 mille Dinars

L'indemnisation des dommages résultant des émeutes et des mouvements populaires

  • Cadre législatif : Décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011, portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays. 
  • Interventions : L’élargissement temporaire du champ d'intervention du FGA pour qu'il indemnise les dégâts matériels résultant des émeutes et mouvements populaires.  
  • Bénéficiaires : Les moyennes et grandes entreprises opérant dans tous les secteurs économiques à l'exception des établissements et entreprises publics, des grandes surfaces commerciales, des concessionnaires automobiles, des établissements financiers et des concessionnaires des réseaux de télécommunication :  
    • les entreprises opérant dans le secteur de l'agriculture et de la pêche des catégories « B » et « C » au sens du code d'incitation aux investissements, 
    • les entreprises opérant dans les autres secteurs économiques et dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 30 000 dinars. 
  • Organisme Gestionnaire : Tunis-RE  sur la base d'une convention de gestion signée avec le Ministre des Finances le 24 Mai 2011.
  • Période concernée  par l’indemnisation :Du 17 Décembre 2010 jusqu'au 28 Février 2011
  • Délais de dépôt des demandes d'indemnisation  : Jusqu'à la fin du mois de  Décembre 2011.
  • Ressources : La souscription d'un emprunt obligataire de 80 MD + une contribution  à la charge des assurés prélevée depuis le début du mis de Décembre 2011 (1 Dinar pour chaque attestation d'assurance).
  • Dépenses : (jusqu’au 13 Mars 2014) l'indemnisation  de 688 Entreprises avec un montant de 49,133 MD.
  • Critères d'indemnisation :
    • Une couverture au taux de 40% du montant des dégâts matériels directs constatés dans la limite d'un plafond de 500 000 dinars, pour toute moyenne et grande entreprise sinistrée et qui n'a pas souscrit de contrat d'assurance qui couvre de tels risques.
    • Une couverture complémentaire aux indemnités accordées dans le cadre des contrats d'assurance souscrits dans la limite du taux de 50% du montant des dégâts matériels directs constatés compte tenu du montant de l'indemnisation accordée par les assureurs, sans que le montant de ladite couverture complémentaire dépasse 500 000 dinars .