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Fonds de garantie des risques à l'exportation

Date de promulgation : 1984

La loi n° 97-24  du 28 avril 1997 stipule que  « le Fond de garantie des risques  à l'exportation institué par l’article 107  du code des assurances est substitué au « fonds de garantie des risques de crédits à l’exportation » institué par l'article 12 de la loi n°84- 40 du 23 juin  1984. 

Champs d'intervention

La réassurance des risques non commerciaux (guerre civile ou étrangère, catastrophes naturelles…) et la réassurance des risques commerciaux relatifs aux opérations d’exportation qui comportent un intérêt essentiel pour l’économie nationale. 

Organisme Gestionnaire

La gestion de ce fonds a été confiée à la Compagnie Tunisienne de l'Assurance du Commerce Extérieur (COTUNACE) selon la convention signée avec le ministre des finances le 8 Février 1999.

Une commission de garantie des risques à l’exportation a été créée pour se prononcer sur les demandes de réassurance et d’indemnisation relatives aux risques couverts par le fonds.

Composition de la commission de garantie des risques à l’exportation

Cette  commission est composée du président directeur général de la société chargée de la gestion du fonds et des représentants des Ministères des Finances, des Affaires Etrangères, du Commerce et du Développement  économique ainsi que du CEPEX, de la Banque Centrale, de l'UTAP et de  l'UTICA.

Tarifs Appliqués

La tarification des risques non commerciaux pour le compte du fond de garantie des risques à l'exportation est subdivisée en deux catégories :

  • Le premier couvre les acheteurs publics ; leur tarification est fixée à 0,3% de la valeur des marchandises ou des services assurés.
  • Le second couvre les autres risques non commerciaux comme les guerres et les catastrophes naturelles. Leur tarification est fixée à 0,4 % de la valeur des marchandises ou des services assurés.

Ces deux tarifications peuvent être jointes. Par conséquent la tarification maximale est  0,7% si  l'exportateur demande la  couverture de tous les  risques non  commerciaux.