Intervenants
Fonds de garantie des risques à l'exportation
Date de promulgation : 1984
La loi n° 97-24 du 28 avril 1997 stipule que « le Fond de garantie des risques à l'exportation institué par l’article 107 du code des assurances est substitué au « fonds de garantie des risques de crédits à l’exportation » institué par l'article 12 de la loi n°84- 40 du 23 juin 1984.
Champs d'intervention
La réassurance des risques non commerciaux (guerre civile ou étrangère, catastrophes naturelles…) et la réassurance des risques commerciaux relatifs aux opérations d’exportation qui comportent un intérêt essentiel pour l’économie nationale.
Organisme Gestionnaire
La gestion de ce fonds a été confiée à la Compagnie Tunisienne de l'Assurance du Commerce Extérieur (COTUNACE) selon la convention signée avec le ministre des finances le 8 Février 1999.
Une commission de garantie des risques à l’exportation a été créée pour se prononcer sur les demandes de réassurance et d’indemnisation relatives aux risques couverts par le fonds.
Composition de la commission de garantie des risques à l’exportation
Cette commission est composée du président directeur général de la société chargée de la gestion du fonds et des représentants des Ministères des Finances, des Affaires Etrangères, du Commerce et du Développement économique ainsi que du CEPEX, de la Banque Centrale, de l'UTAP et de l'UTICA.
Tarifs Appliqués
La tarification des risques non commerciaux pour le compte du fond de garantie des risques à l'exportation est subdivisée en deux catégories :
- Le premier couvre les acheteurs publics ; leur tarification est fixée à 0,3% de la valeur des marchandises ou des services assurés.
- Le second couvre les autres risques non commerciaux comme les guerres et les catastrophes naturelles. Leur tarification est fixée à 0,4 % de la valeur des marchandises ou des services assurés.
Ces deux tarifications peuvent être jointes. Par conséquent la tarification maximale est 0,7% si l'exportateur demande la couverture de tous les risques non commerciaux.