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Fonds de garantie de financement des exportations avant expédition

Date de création

Le Fond de Garantie de Financement des exportations avant Expédition a été créé par la loi 99-95 du 6 Décembre 1999.    

Champ d'intervention

La couverture des crédits de financement des exportations avant exportation accordés par les établissements bancaires aux petites et moyennes entreprises réalisant à partir de la Tunisie des exportations assorties par un crédit documentaire confirmé par une banque établie en Tunisie ou couverts par un contrat d’assurance à l’exportation contre le risque de non paiement et d’interruption de marché suite à l’inexécution de la commande d’exportation conformément au contrat de vente.

Le fonds couvre 90% du montant du crédit sans dépasser 80% du montant du marché objet de l’opération d’exportation.

Les objectifs du fond 

  • Permettre aux PME d’obtenir le financement adéquat auprès des établissements bancaires.
  • Remédier aux problèmes des garanties que demandent les banques grâce au certificat de garantie fourni par le fonds.
  • La couverture des risques découlant de l'incapacité de l'entreprise d'exécuter l'opération d’exportation.  

Ressources du fonds

  • Un crédit de la Banque Mondiale de 6,5 MD dans le cadre du premier programme de développement  des exportations.
  • 0,685 Millions d'Euro  dans le cadre du deuxième programme du développement des exportations.
  • Le fond est financé  avec des primes d'assurances mensuelles  de 0,15% du montant garantie.

Les indicateurs du fond dés sa mise en vigueur jusqu'à Décembre 2011