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Fonds de garantir des victimes des accidents de la circulation

Cadre législatif

  • Le Fond a été crée en vertu des articles 19, 20 et 21 de la loi n°106 – 2005 du 19 décembre 2005, relative à la loi de finances 2006.
  • Décret n°2006-2336 du 28 août 2006 relatif aux modalités d’intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, son mode de fonctionnement, l’assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées.

Champs d'intervention

Le fonds de prévention des accidents de la circulation participe au financement :

  • Des programmes et campagnes de sensibilisation, formation, information, études et recherches dans le domaine de la prévention des accidents de la circulation,
  • De l’acquisition et l’installation de certains équipements qui pourraient renforcer les programmes de prévention des accidents de la circulation.

Modalités de fonctionnement

  • Une commission consultative  de gestion du fonds de prévention des accidents de la circulation présidée par un représentant du ministre de l’intérieur et du développement local et composée des membres suivants :
    • Quatre représentants du ministère de l’intérieur et du développement local ;
    • Cinq représentants du ministère des finances ;
    • Un représentant du ministère du transport ; 
    • Un représentant du ministère de l’équipement, l’habitat et l’aménagement du territoire ; 
    • Un représentant de l’organisation de la défense du consommateur ;
    • Deux représentants de l’association professionnelle des sociétés d’assurance. 
  • Elle est chargé de :
    • la proposition des programmes annuels des interventions du fonds ;
    • la proposition de l’approbation des demandes de financement dans le cadre des contrats programmes à conclure avec les intervenants ;
    • le suivi et l’évaluation des diverses interventions du fonds ;
    • la proposition des divers programmes, mécanismes et moyens en vue de développer l’activité du fonds.

Financement du fond

  • La contribution des entreprises d'assurances : 0,4% des primes ou cotisations émises au titre de l’assurance des véhicules terrestres à moteur, nettes de taxes et d’annulations.
  • La contribution des assurées : 500 millimes au titre de chaque attestation d’assurance et 500 millimes au titre de chaque attestation de visite technique.
  • Les contributions ont commencé  à être comptabilisées dès Septembre 2006.

Organisme Gestionnaire

Ministère de l'Intérieur et du Développement Local