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Fonds de prévention des accidents de la circulation

Cadre législatif  et réglementaire 

  • Les articles 172 à176 du code des assurances tel que modifié par la loi n° 86 promulguée le 15 Aout 2005.
  • Le Décret n° 2006-2069 du 24 Juillet 2006, fixant les taux  des contributions au  financement du Fonds et leur  mode de calcul.

Champs d’intervention

Ce fond est chargé de payer les indemnités dues aux victimes des accidents causant des préjudices résultant des atteintes aux personnes, ou à leurs ayants droit, en cas de décès, lorsque ces accidents sont survenus sur le territoire de la République Tunisienne et ont été causés par des véhicules terrestres à moteur ou leurs remorques, à l'exclusion des véhicules appartenant à l'état ou les véhicules circulant sur les voies ferrées et ce, au cas où le responsable de l'accident demeure inconnu ou dans les cas de non assurance. 

Financement du fonds 

  • Les fonds non fiscaux et qui ne proviennent pas du secteur des assurances. Ce sont des fonds qui sont repris des responsables des accidents après les avoir payés aux victimes, conformément aux cas cités par l'article 175 du code des assurances.
  • Les contributions des entreprises d'assurances sont fixées à 10 %  du total des dépenses du fond. 
  • Les contributions des assurés fixées à 2 %  des primes d'assurances de la sous catégorie responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et leurs remorques 

Organisme Gestionnaire

Ministère chargé des Domaines de l'État et des Affaires Foncières