Cadre législatif

• Les articles 172 à176 du code des assurances tel que modifié par la loi n°86 promulguée le 15 Aout 2005.
• Le Décret n° 2006-2069 du 24 Juillet 2006, fixant les taux des contributions au financement du Fonds et leur mode de calcul.

Champs d'intervention

• Payer les indemnités dues aux victimes des accidents causant des préjudices résultant des atteintes aux personnes, ou à leurs ayants droit, en cas de décès, lorsque ces accidents sont survenus sur le territoire de la République Tunisienne et ont été causés par des véhicules terrestres à moteur ou leurs remorques, à l'exclusion des véhicules appartenant à l'Etat ou les véhicules circulant sur les voies ferrées et ce, au cas où le responsable de l'accident demeure inconnu ou dans les cas de non assurance mentionnés au paragraphe "a" de l' article 120 du code des Assurances et dans les cas d’exclusions de garantie prévus à l'article 118 du code.

Ressources du fonds

• La contribution des entreprises d’assurances agréées à pratiquer l’assurance de la responsabilité civile résultant de l’usage des véhicules terrestres à moteur et leurs remorques : 10% des frais effectifs du Fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation répartis au prorata de la part de chaque entreprise des primes ou cotisations d’assurances au titre de la branche de la responsabilité civile résultant de l’usage des véhicules terrestres à moteur et leurs remorques au cours de l’année écoulée.
• La contribution des assurés : 2% des primes ou cotisations d’assurances émises au titre de la responsabilité civile, nettes d’annulations et de taxes.
• Les sommes recouvrées des responsables des accidents conformément aux dispositions de l’article 175 du code des assurances.

Adresse :Rue Borjine 1073 Montplaisir - Tunis