• Le comité général des assurances

Lieu de dépôt du dossier

• Bureau d’ordre du comité général des assurances
• Adresse : Rue Borjine 1073 Montplaisir – Tunis

Délai de dépôt du dossier

Un mois avant la diffusion des contrats au public

Pièces à fournir

• Demande au nom du président du comité général d’assurance pour l’acceptation de l’ensemble des projets proposés ;
• Trois copies du projet de conditions générales accompagnés de copies des conditions particulières, du formulaire de déclaration des risques et du tarif envisagé ou bien de la fiche technique pour les contrats d’assurance vie  approuvée par un actuaire inscrit au registre de la fédération tunisienne des sociétés d’assurance (FTUSA).

Etapes de la prestation

• Etude du dossier par les départements du comité général des assurances;
• Notification de la société dépositaire du projet des conditions générales du contrat d’assurance ou de projet de modification de l’ensemble des remarques du comité dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt ;
• Les mêmes délais sont reconduits à chaque nouvelle modification et renvoi du projet des conditions générales;
• Dans tout les cas, le comité général des assurances informe par écrit  la société dépositaire de l’acceptation ou du refus du projet proposé dans un délai d’un mois à compter de la date de la dernière notification.

Références légales et règlementaires

Articles 46 du code des assurances.

Adresse :Rue Borjine 1073 Montplaisir - Tunis