• Etre une entreprise de droit Tunisien constituée sous l'une des formes suivantes:
  • Société anonyme,
  • Société à forme mutuelle,
• Le capital social minimum doit être :
  • Pour les sociétés anonymes :  
    • Dix millions de dinars entièrement libérés pour les sociétés pratiquant plus d'une catégorie d'assurance.
    • Trois millions de dinars entièrement libérés pour les sociétés pratiquant une seule catégorie d'assurance.
  • Pour les sociétés à forme mutuelle
    • Le fonds commun minimum est de un million cinq cents mille dinars.
• Sont aussi pris en considération les éléments suivants:
  
  • La possibilité de création de l’entreprise ainsi que sa solvabilité et son aptitude à satisfaire ses engagements ;
  • Le programme d’activité de l’entreprise ;
  • Les moyens techniques et financiers qui seront mis en œuvre ;
  • La structure du capital ou du fond commun ;
  • La qualification des dirigeants de l’entreprise.

Organisme de tutelle

• Le ministre des finances sur proposition du comité général des assurances

Lieu de dépôt du dossier

• Bureau d’ordre du Comité Général des Assurances
• Adresse : Rue Borjine 1073 Montplaisir - Tunis

• Demande d'agrément au nom du Ministre des Finances précisant les différentes catégories d'assurances qui seront pratiquées.
• Etude de faisabilité (business plan) comprenant :
  • Le programme d'activité de l’entreprise pour les cinq premières années comprenant les états financiers prévisionnels et énumérant avec détail les différentes hypothèses qui ont été prises en considération.
  • La marge de solvabilité prévisionnelle pour cette période
  • Les ressources financières qui seront alloués ;
  • Les frais  de constitution et l’évolution des frais de gestion prévisionnels ;
  • Des fiches détaillées sur les produits d’assurances qui seront commercialisés et les bases de tarification y afférentes ;
  • Le  plan de réassurance ;
  • La stratégie commerciale à adopter ;
  • Le projet d’organigramme de l’entreprise et ses ressources humaines;
  • Les moyens techniques qui seront mis en œuvre.
• Curriculum Vitae des dirigeants de l'entreprise munis des pièces justificatives
• La structure du capital pour les sociétés anonymes à laquelle sont annexés les documents suivants:
  • Pour les actionnaires, personnes morales dont la part dans le capital de l’entreprise dépasse 5%
    • Nom et siège social
    • Copie de l’agrément octroyé pour l’exercice de son activité selon la loi;
    • Les principaux dirigeants
    • La structure du capital
    • La structure du groupe dans le cas où l’entité à constituer appartient à un groupe ;
    • Les états financiers de l’exercice comptable précédent, et les états financiers consolidés dans le cas où l’entité appartient à un groupe ;
    • Les éventuelles sanctions qui auraient été prononcés à l’encontre de l’entité en question ;
    • Le ratio de marge de marge de solvabilité dans le cas où l’entité en question est une société d’assurance, de réassurance ou une institution de crédit ;
  • Pour les actionnaires, personnes physiques dont la part dans le capital de l’entreprise dépasse 5%
    • Les donnés personnelles (nom, prénom, nationalité, lieu de résidence) en présentant un document officiel d’identité ;
    • Bulletin n°3 délivré au plus 1 an avant la date de dépôt de la demande ;
    • Un engagement sur l’honneur attestant que l’intéressé n’a pas fait l’objet d’une déclaration de faillite et n’a pas été privé d’administrer son patrimoine ;
• Pour les sociétés à forme mutuelle, une note détaillant la structure du fonds commun ;
• Copie du projet des statuts de l'entreprise.

• Copie de la déclaration de souscription et de libération ;
• Copie du récépissé d'insertion au Journal Officiel de la République ;
• Copie du récépissé d'enregistrement au registre du commerce ;
• Liste des souscripteurs au capital de la société ;
• Copie du statut de la société ;
• Procès verbal de l'assemblée générale constitutive ;
• Procès verbal de la réunion du premier conseil d'administration ;

Adresse :Rue Borjine 1073 Montplaisir - Tunis