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Société de réassurance
Conditions d’éligibilité
- Etre une entreprise de droit Tunisien constituée sous l'une des formes suivantes :
- Société anonyme,
- Société à forme mutuelle.
- Information préalable du ministre des finances de l’intention de constituer la société de réassurance au moins un mois en avance.
Autorité compétente
Ministre des finances
Lieu de dépôt du dossier
- Bureau d’ordre du Comité Général des Assurances
- Adresse : Rue Borjine 1073 Montplaisir - Tunis
Pièces à fournir
- Procès verbal de l'assemblée générale constitutive,
- Copie du statut de la société,
- Une liste des membres du conseil d’administration ou du directoire ou du conseil de surveillance selon le cas, ainsi que les directeurs généraux et toute personne appelée à assurer un responsabilité similaire au sein de la société accompagnée d’un dossier d’information conformément au règlement du CGA n°02/2009 détaillant les obligations d’information à transmettre au comité général concernant les principaux dirigeants de la société et toute nouvelle nomination dans les structures d’administration et de gestion des sociétés d’assurance et de réassurance,
- Liste des souscripteurs au capital pour les sociétés anonymes et la structure du fonds commun pour les sociétés de réassurance à forme mutuelle,
- Copie de la déclaration de souscription et de libération,
- Copie de certificat d'enregistrement au registre du commerce,
- Le programme d’activité détaillant l’activité prévue pour les trois premières années et les moyens techniques qui seront mis en œuvre,
- Une liste des réassureurs avec lesquels la société va travailler,
- Copie du récépissé d'insertion au Journal Officiel de la République .
NB : Toutes les pièces requises sont entendues dûment certifiées conformes aux originales.
Etapes de la prestation
- Etude du dossier par les services du comité général des assurances, qui peuvent, le cas échéant, demander des documents et informations supplémentaires,
- Le comité général des assurances transmet au ministre des finances son avis sur le dossier de constitution.
Délai d’obtention de la prestation
Un mois à partir de la date de dépôt d’un dossier complet.
Références légales
- Article 48 du code des assurances,
- Arrêté du ministre des finances du 02 septembre 2002 fixant le contenu du dossier de demande mentionné dans l’article 48 du code des assurances,
- Règlement n°02/2009 du comité général des assurances relatif à la désignation des principaux dirigeants et au contenu des dossiers d’information à adresser au comité concernant toute nouvelle désignation ou intention de nomination dans les structures d’administration et de gestion des sociétés d’assurance et de réassurance.