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La commission de discipline
La Création
La loi n° 2008-8 du 13 février 2008 modifiant et complétant le code des assurances.
Les attributions et le fonctionnement
La commission de discipline émane du collège du CGA. Elle est chargée essentiellement de :
- Statuer sur les cas encourant des sanctions comme l’avertissement ou le blâme,
- Appliquer les sanctions financières sur les sociétés d’assurances ou de réassurances qui manquent à leurs obligations envers le CGA (tel que le retard dans la communication des leurs rapports annuels, …)
- Suivre les sociétés en difficultés dans l’exécution de leurs programmes de restructuration.
La composition
La commission de discipline se compose des membres du collège suivants :
- Mme Sourour BORCHANI : Juge de troisième degré (présidente),
- Mme Olfa KIRAS : Conseiller au tribunal administratif (membre),
- Mme Hanen MARZOUK KMAR: Représentant du Ministre des Finances (membre),
- Mr Ali Hammami : Expert spécialisé en assurance (membre),
- Mr Hatem AMIRA : Directeur général de la Fédération Tunisienne des Sociétés d'Assurances (membre).