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Cadre Légal » Système de droit d’accès à l’information
Système de droit d’accès à l’information
Cadre Législatif et réglementaire
Manuel des procédures
Rapports Annuels de l'accès
Rapport annuel de l’année 2024 (Version Arabe)
Rapport annuel de l’année 2023 (Version Arabe)
Rapport annuel de l’année 2022 (Version Arabe)
Rapport annuel de l’année 2021 (Version Arabe)
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Rapport annuel de l’année 2019 (Version Arabe)
Rapport annuel de l’année 2018 (Version Arabe)
Rapport annuel de l’année 2017 (Version Arabe)
La structure chargée de l'accès
| _ | Nom & Prénom | Grade | Adresse email |
|---|---|---|---|
| Premier Responsable | M Yessine BOUHECHEM | Contrôleur d'assurance classe 3 | yessine.bouhechem@cga.gov.tn |
| Suppléant | Mme Hela ZARROUKI | Contrôleur d'assurance en chef classe 1 | hela.zarrouki@cga.gov.tn |
- Adresse: Comité Général des Assurances - Rue Borjine Montplaisir - 1073 - Tunis.
- Tél: 71 903 605
- Fax: 71 902 408
Protocole d'accord entre le Comité Général des Assurances et l'Autorité de Régulation Financière en Égypte