Intervenants
Catégories et branches d'assurances
Arrêté du ministre des finances du 2 janvier 1993, fixant la liste des catégories d’assurances prévues à l’article 49 du code des assurances.
(JORT n°1du1et 5 janvier 1993, page 49)
Le Ministre des Finances,
Vu l’article 49 du code des assurances tel que promulgué par la loi n°92-24 du 9 mars 1992,
Arrête :
Article premier :
Les opérations d’assurances sont classées en catégories (un chiffre) et sous
catégories (deux chiffres). La liste des catégories et des sous-catégories est fixée comme suit :
1/ Assurance automobile
1-1. Assurance de responsabilité civile :
Toute responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur y compris la responsabilité du transporteur.
1-2. Assurance des dommages subis par les véhicules terrestres à moteur.
2/ Assurance Transport
2-1. Assurances des marchandises transportées
Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages quelque soit le moyen de transport.
2-2. Assurance des corps de véhicules (autres que terrestres) :
2-2-1. Assurances des corps de véhicules aériens.
2-2-2. Assurances des corps de véhicules maritimes.
2-3. Assurance de responsabilité civile résultant de l’emploi des véhicules aériens et maritimes.
3/ Assurance contre l’incendie et les éléments naturels
Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les sous-catégories 1-2,2-1 et 2-2) lorsqu’il est causé par l’incendie, la tempête ou tout autre élément naturel.
4/ Assurance construction
4-1. Assurance de la responsabilité civile des intervenants dans la construction.
4-2. Assurance des dommages aux ouvrages.
5/ Assurances de responsabilité civile générale
Tout responsabilité civile autres que celles mentionnées dans les sous- catégories 1-1,2-3 et 4-.
6/ Assurance des risques agricoles
6-1. Assurance contre la grêle ;
6-2. Assurance contre la mortalité du bétail ;
6-3. Assurance contre l’incendie des récoltes ;
6-4. Assurance des cultures sous serres ;
6-5. Assurance de la responsabilité civile de l’agriculteur autre que celle prévues dans les sous catégories 1-1,2-3, 4-1et 5.
6-6. Assurance sur corps de navire de pêche.
7/ Assurance des autres dommages aux biens
Tout dommage subi par les biens autres que ceux compris dans les catégories 1, 2, 3,4et6.
8/ Assurance crédit et Assurance caution
8-1. Assurances des crédits à l’exportation,
8-2. Assurances des autres crédits,
8-3. Assurances caution.
9/ Assurance -Assistance
10/ Assurance protection juridique
Prise en charge des frais de procédure en défense ou en recours
11/ Assurance contre les pertes pécuniaires diverses
12/ Assurance de groupe
13/ Assurance sur la vie et capitalisation
13-1. Assurance sur la vie :
Toute opération comportant des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine.
13-2. la capitalisation :
Toute opération d’appel à l’épargne en vue de la capitalisation et comportant en échange de versements uniques ou périodiques, des engagements déterminés quand à leur durée et à leur montant.
14/ Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (à titre principal ou complémentaire) :
15/ Assurance contre les accidents corporels :
Autres accidents que ceux mentionnés à la catégorie 14 y compris les accidents des personnes transportées.
16/ la réassurance :
Toute opération d’acceptation en réassurance pratiquée par les entreprises d’assurances dont l’activité s’entend à d’autres catégories d’assurances.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 1993
Vu par le premier ministre
HAMED KAROUI
Le Ministre des finances
NOURI ZORGATI