La loi n° 2008-8 du 13 février 2008 modifiant et complétant le code des assurances. A

Le collège est l’autorité habilitée à accomplir les tâches du comité .Il prend les décisions nécessaires pour atteindre les objectifs du comité et dispose à cet effet notamment des attributions

Le collège se compose du président du comité, au titre de président, et des dix membres suivants : 

• un juge de troisième degré ,
• un conseiller au tribunal administratif ,
• un conseiller à la cour des comptes ,
• un représentant du ministère des finances ,
• un représentant du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger ,
• un représentant de la banque centrale de Tunisie , 
• un représentant du conseil du marché financier ,
• trois membres choisis en raison de leur compétence et de leur expérience en matière d’assurance parmi ceux qui n’exercent aucun métier dans le secteur des assurances. L'un d'entre eux est un actuaire.

Adresse :Rue Borjine 1073 Montplaisir - Tunis