• Assurer des risques non situés sur le territoire tunisien ainsi que les personnes non résidentes.
• Accord du ministre des finances sur la nomination du directeur de la société ou de la succursale.
• Signature d’une convention avec le ministre des finance en vue de profiter des avantages prévus par le code de prestation des services financiers aux non résidents promulgués par la loi 2009-64 du 12 aout 2009

Autorité compétente

• Constitution d’une succursale ou bureau de représentation ou filiale :
  
  • Demande d'agrément au nom du Ministre des Finances précisant les différentes catégories d'assurances qui seront pratiqués ;
  • Un mandat du conseil d’administration de la société à sa direction générale pour l’ouverture d’une succursale de la société ou la constitution d’une filiale en Tunisie ou d’un bureau de représentation ;
  • CV de la personne qui sera chargée de la direction de la succursale, filiale ou bureau de représentation ;
  • Une étude financière détaillant les flux financiers espérés (revenus et dépenses) de la succursale, filiale ou bureau de représentation couvrant les trois premières années d’activité et précisant les emplois qui seront créés ;
  • Rapport sur l’activité de la société mère pour les trois dernières années ;
  • Structure du capital.
• Documents supplémentaires dans le cas de la constitution d’une filiale non résidente :
  • Copie du statut de la société ;
  • Structure de capital ;

NB : Toutes les pièces requises sont entendues dûment certifiées conformes aux originales.

Etapes de la prestation

• Etude du dossier par les services du comité général des assurances et rédaction de la convention ;
• Avis des différents départements des finances et de la BCT ;
• Transmission du dossier à la commission supérieure d’investissement ;
• Signature de la convention ;
• Emission d’un décret ratifiant la convention;

Délai d’obtention de la prestation

Trois mois à partir de la date de dépôt d’un dossier complet.

Références légales

• Articles 67 et 68 du code des assurances 
• Loi 2009-62 du 12 août 2009 relatif à la promulgation du code de prestations des services financiers aux non résidents.

Adresse :Rue Borjine 1073 Montplaisir - Tunis