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Fonds de prévention des accidents de la circulation
Cadre législatif
- Les articles 19 et 20 de la loi n°106 – 2005 du 19 décembre 2005, relative à la loi de finances 2006.
- Décret n°2006-2336 du 28 août 2006 relatif aux modalités d’intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, son mode de fonctionnement, l’assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées tel que modifié par le Décret n° 2007-275 du 12 février 2007.
Champs d'intervention
- Participation au financement des programmes et campagnes de sensibilisation, formation, information, études et recherches dans le domaine de la prévention des accidents de la circulation,
- Participation au financement de l’acquisition et l’installation de certains équipements qui pourraient renforcer les programmes de prévention des accidents de la circulation.
Modalités de fonctionnement
Une commission consultative de gestion du fonds de prévention des accidents de la circulation présidée par un représentant du ministre de l’intérieur et du développement local et composée des membres suivants :
- 04 représentants du ministère de l’intérieur et du développement local,
- 05 représentants du ministère des finances,
- 01 représentant du ministère du transport,
- 01 représentant du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
- 01 représentant du ministère de la santé publique,
- 01 représentant de l’organisation de la défense du consommateur,
- 02 représentants de l’association professionnelle des sociétés d’assurance.
Cette commission est chargée notamment de :
- La proposition des programmes annuels des interventions du fonds,
- La proposition de l’approbation des demandes de financement dans le cadre des contrats programmes à conclure avec les intervenants,
- Le suivi et l’évaluation des diverses interventions du fonds,
- La proposition des divers programmes, mécanismes et moyens en vue de développer l’activité du fonds.
Ressources du fonds
- Contributions des entreprises d’assurance : 0,4% des primes ou cotisations émises au titre de l’assurance des véhicules terrestres à moteur, nettes de taxes et d’annulations,
- Contributions des assurés : 500 millimes au titre de chaque attestation d’assurance et 500 millimes au titre de chaque attestation de visite technique,
- Montants des amendes prévues aux articles 113, 115 et 159 du code des assurances,
- Les autres ressources qui lui sont affectées en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur.